Postulato sull'autorità genitoriale congiunta
depositato il 07.05.2004 dal Consigliere Nazionale Reto Wehrli
Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé:
1. d'examiner comment il serait possible de promouvoir l'autorité parentale conjointe dans les cas où les parents ne sont pas mariés ensemble ou ne le sont plus, mais aussi de déterminer s'il serait possible de faire de l'autorité parentale conjointe la règle;
2. de présenter au Parlement, le cas échéant, des propositions de révision des dispositions pertinentes du Code civil. (leggi tutto il Postulato)


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